Le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI ou RGP)

Les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ont été publiés au Journal officiel du 27 mars 2013.
Il s’agit de la première codification de niveau réglementaire depuis l’adoption des dispositions législatives du code des transports en 2010.
Respectant le plan défini par la partie législative, la quatrième partie réglementaire du code des transports comporte six livres destinés à embrasser et structurer le domaine du droit de la navigation intérieure et du transport fluvial.
Le présent recueil, constitué d’extraits du code des transports, est ciblé sur le titre IV du livre II de la quatrième partie du code, qui est relatif à la police de la navigation intérieure, et en particulier sur les dispositions de son chapitre 1er consacré aux règlements de police.
Ces règlements de police sont les suivants :

• le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article L. 4241-1 du code des transports,
• les règlements particuliers de police (RPP) pris en application de l’article L. 4241-2 par l’autorité compétente de l’État (préfets de département) pour apporter aux règles issues du règlement général des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales,
• le règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial pris en application des articles R. 4241-68 à 71.

Le nouveau RGPNI est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Il porte refonte complète des précédents règlements de police dont les dispositions, demeurées inchangées pour la plupart depuis les années 1970, ont été harmonisées avec les recommandations du code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) et adaptées aux nouvelles pratiques de la navigation fluviale.

Pour une plus grande souplesse d’application et afin d’en faciliter les évolutions futures, les textes réglementaires du nouveau RGPNI sont structurés de la manière suivante :

1. En premier lieu, le RGPNI est constitué des dispositions de la section 1 (art. R. 4241-3 à R. 4241-65) du chapitre Ier susmentionné.
2. En deuxième lieu, le RGPNI est également constitué des dispositions de la partie « A » correspondante du code des transports (art. A. 4241-1 à A. 4241-65), annexée à l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la navigation intérieure, dispositions auxquelles les articles en « R » de la section 1 renvoient pour leur application.
3. En troisième lieu, ce dispositif juridique est complété par les dispositions du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, pris en application de l’article L. 4241-3 issu de la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France. Ce décret détermine les mesures à caractère temporaire que peut édicter le gestionnaire de la voie d’eau sous certaines conditions.

Afin de mettre en exergue l’articulation entre les différents niveaux des dispositions, le présent recueil regroupe les dispositions législatives et réglementaires : les articles identifiés par « L » correspondent à des dispositions législatives, ceux identifiés par « R* » correspondent à des dispositions relevant d’un décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres, ceux identifiés par « R » correspondent à des dispositions relevant d’un décret en Conseil d’État, tandis que ceux identifiés par « D » correspondent à un décret simple. Les articles identifiés par « A » correspondent à un arrêté ministériel.
Afin de faciliter l’accès aux textes, les références aux arrêtés d’application et des commentaires ont été ajoutés.

Le présent recueil et les arrêtés mentionnés sont disponibles sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Ce recueil répond notamment à l’obligation de disposer à bord (le cas échéant sous format électronique), pour les bateaux concernés, d’une version à jour du RGPNI au titre de l’article R. 4241-31 du code des transports.

Ce recueil a été mis à jour en 2016 et 2019.
Il est rappelé que seules les versions des textes publiées au Journal officiel de la République française font foi.