Déclarez votre voyage

La réglementation

Les transporteurs fluviaux de marchandises doivent s’acquitter, obligatoirement pour chaque voyage, de leurs déclarations de chargement et de transport à vide (art. R 4461 du Code des Transports).

L’Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 « relative au transport fluvial et à la navigation intérieure » en son article 9 du chapitre V « dispositions relatives au contrôle du transport fluvial » généralise l’obligation de déclarer les voyages des bateaux de commerce, qu’ils soient vides ou chargés, de manière dématérialisée, et ce, sur l’ensemble du réseau navigable confié à Voies navigables de France. Cette généralisation de l’obligation fait suite à une expérimentation sur le périmètre Seine-Escaut depuis le 1er janvier 2019.
Pour mémoire, toute déclaration de chargement qui n’est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à un défaut de déclaration et fera l’objet d’une facturation d’office du péage dû, majoré d’une pénalité de 100%.

Comment créer mon compte VELI et que dois-je déclarer sur VELI ?

Découvrez en vidéo comment créer son compte VELI, comment et pourquoi déclarer ses voyages en ligne.

Les avantages de VELI

Avec VELI, fini les fastidieux formulaires papier à collecter ou déposer aux écluses, dans des conditions parfois peu pratiques. Accessible en permanence, VELI permet au transporteur de se conformer à l’obligation d’une déclaration de chargement qu’il effectue en ligne.

Sur VELI, le transporteur accède également à ses factures de péages VNF et peut consulter ou mettre à jour ses données personnelles ou celles de son(ses) bateau(x).
Grâce à VELI mobile, le transporteur peut transmettre ses données sur les parties du réseau géré par VNF ne bénéficiant pas d’une connexion internet optimale. Si le smartphone se trouve hors-connexion, VELI mobile permet aussi de «stocker» la déclaration et de délivrer une attestation de déclaration à présenter aux services de l’ordre en cas de contrôle. Dès que le smartphone se connecte à nouveau à internet, l’application VELI mobile envoie la déclaration et émet l’accusé de réception définitif numéroté.

Pourquoi déclarer ses voyages avec VELI ?

C’est un élément obligatoire et essentiel dans la connaissance des trafics fluviaux. La déclaration de chargement et la déclaration à vide permettent à VNF de mieux cibler les investissements et les moyens d’exploitation. Ces données, importantes, fondent notamment la relation client-fournisseur entre VNF et les transporteurs de fret qui naviguent sur les voies françaises (environ 3 000 bateaux par an, de pavillons divers).
VELI offre ainsi une meilleure connaissance des transports et un suivi optimisé des chargements pour un service sur le réseau VNF et une prise en charge aux ouvrages sécurisés.
La déclaration de chargement est obligatoire avant le voyage et permet ainsi de prouver l’existence d’une déclaration en cas de contrôle par la Gendarmerie ou la police (art. L 4462-4 du Code des Transports).
La déclaration de chargement, sert pour VNF, à facturer le péage marchandises une fois par mois.

Quels sont les risques de ne pas déclarer ?

L’absence de déclaration de chargement en ligne équivaut à l’absence de déclaration de chargement et est passible d’une majoration de 50% de la somme éludée (différence entre le montant du péage que VNF aurait dû facturer sur la base des données constatées, et celui facturé sur la base du voyage déclaré).

Le WEBSERVICE

Pour les flottes de type industriel, VNF a développé un système de WEBSERVICE qui permet de déclarer les marchandises via un service d’échanges de données informatiques dédié.